Légal
Conditions générales de vente
Publication
Sarl BGC
55 rue Saint-James, 33000 Bordeaux, FRANCE
Téléphone : +33 (0)5 56 44 47 69
N° RCS : 790 402 978 Bordeaux
N° intracommunautaire : FR 05 790 402 978
Messagerie
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Droit de la propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la Sarl BGC est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la Sarl BGC.
Données personnelles
Les informations recueillies lors de votre commande sont nécessaires à son traitement (préparation, livraison, facturation, service après-vente) et sont traitées par la Sarl BGC conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Finalités, durées de conservation, destinataires et exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) : voir notre politique de confidentialité, ou écrivez à info@artetor-bordeaux.fr ou BGC, 55 rue Saint-James, 33000 Bordeaux.
Identification du vendeur
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Validité de l'offre
Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque fiche produit une information sur sa disponibilité.
Le produit est disponible quand la mention « acheter en ligne » est présente. Les produits sans cette mention sont des articles déjà vendus et publiés dans l'historique des ventes - une demande d'avis de recherche est néanmoins possible en adressant un mail à info@artetor-bordeaux.fr.
Prix et livraison
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le délai et le mode de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison est offerte à partir de 250 € d'achat. Le récapitulatif affiché avant le paiement mentionne le prix total à payer.
La commande est confirmée par e-mail. Les bijoux voyagent assurés jusqu'à leur remise ; à défaut de livraison dans le délai annoncé, vous pouvez nous mettre en demeure puis, faute d'exécution, résoudre la vente et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à info@artetor-bordeaux.fr ou par courrier à BGC, 55 rue Saint-James, 33000 Bordeaux, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire de rétractation ci-dessous. Renvoyez ensuite le produit, de préférence dans son écrin d'origine et avec sa facture, au plus tard 14 jours après nous avoir informés. Les frais de retour sont à votre charge ; pour un bijou de valeur, nous vous recommandons un envoi assuré.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Exception : conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bijoux confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment ceux ayant fait l'objet, à votre demande, d'une transformation (remise à taille, gravure).
Modalités de paiement
Vous pouvez effectuer votre règlement par :
- En ligne : carte bancaire (paiement sécurisé 3-D Secure via CAWL), PayPal, et paiement en plusieurs fois sans frais avec Alma, sous réserve d'acceptation de votre dossier par Alma
- Sur demande auprès de nos boutiques : virement bancaire, chèque personnel (en France uniquement)
Les données de votre carte sont saisies directement chez le prestataire de paiement : Art & Or n'y a jamais accès. La commande est enregistrée après autorisation du paiement.
Garanties légales
Tous nos bijoux, neufs ou d'occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous (article D211-2 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, ce délai pendant lequel le défaut est présumé exister au moment de la délivrance est de douze mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à info@artetor-bordeaux.fr ou au 05 56 44 47 69.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client : info@artetor-bordeaux.fr, 05 56 44 47 69, ou BGC, 55 rue Saint-James, 33000 Bordeaux. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Sarl BGC (Art & Or), 55 rue Saint-James, 33000 Bordeaux - info@artetor-bordeaux.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.